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Ce qui change pour vos payes de juillet et octobre 2009 |
| Au 1er juillet 2009, le SMIC brut passe de 8,71 € à 8,82 €, soit une augmentation de 1,26 %.
Le minimum garanti reste de 3,31 €. La cotisation AGS passe à 0,30 % au 1er juillet 2009, avant de passer à 0,40 % au 1er octobre. En matière de saisie des rémunérations, un doute est levé : la fraction totalement insaisissable est bien égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. |
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Nouvelles regles de TVA sur les prestations de services intracommunautaires |
| À partir du 1er janvier 2010, nouvelles règles et nouveaux modes de remboursement : le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises sera celui où se trouve l’acheteur.
À compter de cette date, la TVA sera perçue selon les taux applicables dans le pays du client assujetti. Par conséquent, l’entreprise prestataire doit facturer sa prestation hors taxes (HT), et c’est à l’acheteur assujetti de déclarer la TVA et s’en acquitter auprès de son administration fiscale (c’est le régime de l’autoliquidation de la TVA par le preneur). À l’inverse, les prestations de services destinées à toute personne non assujettie (particulier, micro-entreprise, auto-entrepreneur...) restent soumises à la TVA dans le pays du prestataire. Cependant, à titre dérogatoire, le lieu de consommation reste retenu pour la perception de la TVA pour les prestations de services suivantes : restauration, agence de voyage, location de moyens de transport, services culturels, sportifs, scientifiques et éducatifs, ainsi que télécommunications, radiodiffusion et télévision, et les services fournis par voie électronique. De même, les prestations rattachées à un bien immeuble (travaux, services d’architecte, surveillance de chantiers...) restent soumises à la TVA du pays où est situé l’immeuble. Ces nouvelles règles d’imposition impliquent de nouveaux modes de remboursement de la TVA intracommunautaire : l’entreprise prestataire qui a facturé hors taxes doit transmettre, obligatoirement par voie électronique à l’administration des douanes, la déclaration européenne de services (DES), qui récapitule toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant. |
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Quatre nouvelles aides à l'emploi des jeunes |
| Quatre décrets viennent de mettre en place des dispositifs temporaires destinés à encourager l'embauche de stagiaires en CDI, ainsi que l'embauche de jeunes sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.
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Vers un bulletin de paye dématérialisé |
| Les employeurs ont, désormais, la possibilité de délivrer les bulletins de paie de leurs salariés sous la forme électronique en lieu et place des bulletins sur papier. Cette faculté est toutefois subordonnée à l'accord du salarié et à la condition de garantir l'intégrité des données transmises par ce moyen. La conservation des bulletins de paye sous forme électronique s'impose aux employeurs, comme pour les bulletins papier, pendant une durée de 5 ans. N'hésitez pas à nous contacter afin que nous mettions en place cette possibilité si vous le désirez. |
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CHARGES SOCIALES PAS D’ALLOCATION REPAS A L’AVEUGLE |
| Lorsque les fonctions d’un salarié l’obligent à se déplacer souvent et à aller au restaurant, l’employeur doit lui rembourser les frais engagés. Solutions la plus simple : lui verser la somme censée correspondre, selon l’URSSAF, à un repas (soit 16,40 € en 2008 et 16,60 € en 2009) ; cette somme est alors exonérée de cotisations sociales. Mais encore faut-il que le salarié ait effectivement été contraint de prendre son repas au restaurant. C’est ce que vient d’apprendre à ses dépens une entreprise qui versait systématiquement à ses commerciaux en déplacement une somme forfaitaire au titre des frais de restaurant, mais sans réellement s’assurer que ces salariés déjeunaient bien dehors. Dans ces circonstances, l’URSSAF a considéré que le forfait versé constituait un complément de salaire qui aurait dû être soumis à cotisations, d’où un redressement.
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TAXE PROFESSIONNELLE |
| Les députés dévoilent leurs pistes de réforme de la TAXE PROFESSIONNELLE:La taxe professionnelle serait supprimée dès 2010, remplacée par l'instauration d'une cotisation sur la valeur ajouté. Cette mesure, coûteuse, serait accompagnée d'une augmentation du taux de l'impôt sur les sociétés.
La réforme devrait donc défavoriser les entreprises de services au profit de l'industrie. |
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Réduction d'impôt pour souscriptions au capital de petites sociétés de moins de 5 ans |
| Loi de finances rectificative pour 2008 (2008-1443 du 30 décembre 2008) art. 86
Pour les versements effectués à compter de 2009, le plafond des souscriptions en numéraire au capital de sociétés ouvrant droit à la réduction d'impôt de 25 % peut être porté, dans certaines conditions, à 50 000 € (contribuables seuls) ou 100 000 € (couples) (CGI art. 199 terdecies-0 A-II bis nouveau). Pour ouvrir droit à cet avantage, la société cible doit réunir l'ensemble des conditions exigées pour les souscriptions au capital de PME (CGI art. 199 terdecies-0 A-I), ainsi que l'ensemble des conditions suivantes : - elle est une petite entreprise, au sens communautaire (moins de 50 salariés, chiffre d'affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 M€) ; - elle est créée depuis moins de cinq ans ; - elle est en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens communautaire (dir. 2006 / C 194 / 02) ; - elle n'est pas en difficulté au sens communautaire des aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ou ne relève pas de certains secteurs (construction navale, industrie houillère, sidérurgie). En outre : - le montant des souscriptions supérieur, selon le cas, à 50 000 € ou 100 000 € n'est pas reportable sur les années suivantes ; - pour une même année d'imposition et un même contribuable, la réduction d'impôt de 25 % est calculée sur le montant total des souscriptions au capital de PME et au capital de ces petites entreprises, retenus chacun dans leurs limites annuelles propres (20 000 € ou 40 000 € pour les PME et 50 000 € ou 100 000 € pour les petites entreprises). Ce total est lui-même plafonné, selon le cas, à 50 000 € ou 100 000 € ; - la fraction des versements pour laquelle le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt PME n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt pour souscription au capital de petites entreprises, et inversement. |
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PREVOYANCE DES SALARIES |
| Au terme de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, les salariés dont le contrat est rompu (sauf faute grave) et dont la rupture est prise en charge par les ASSEDIC doivent bénéficier des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance.
Dans un premier temps, les signataires de l’accord avaient convenu de reporter la mise en place de cette obligation au 1er mai 2009. Le 24 avril 2009, les organisations syndicales et patronales ont à nouveau reporté l’entrée en vigueur de l’article 14 au 1er juillet 2009. |
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COTISATIONS SUR LES DIVIDENDES |
| La loi du 17 décembre 2008 du financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu d’intégrer dans l’assiette des cotisations dues aux régimes des non-salariés par l’associé d’une société d’exercice libéral une part des dividendes et revenus des comptes courants payés depuis le 1er janvier 2009.
Un décret vient de préciser les conditions d’application de ces dispositions : pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à téléphoner à votre collaborateur habituel. |
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Gestion de Personnel |
| La liste des contrats d'embauche s'allonge...mais ne se simplifie pas!
Si vous envisagez d'embaucher, interrogez Daphnée et Josette: elles sont en mesure de vous éclairer utilement. |