Le Site web SEILLY.com a été conçu par la société SEILLY qui est propriétaire et titulaire de l'ensemble des droits y afférents.
Siège Social:
18 rue Général Gouraud 67210 OBERNAI France Tél. : 33(0)3 88 95 55 80 Fax : 33(0)3 88 95 54 00
SEILLY Gaec Capital 900.000 Francs RCS Saverne TI D 348 098 120 APE : 011G
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Le fait pour un internaute de remplir le bon de commande figurant sur le Site et de valider la commande (en cliquant sur le bouton "Valider ma commande" prévu à cet effet), vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
Le client ou le prospect, en cliquant sur le bouton "Valider ma commande", certifie que le destinataire des produits ainsi que lui-même respectent les lois et réglementations de son état ou pays sur la détention ou la consommation des produits SEILLY.
1. Généralités
La validation de la commande par le Client Implique son adhésion à ces présentes Conditions Générales de Vente. Aucune disposition contraire sur les conditions d'achat, lettres, accusés de réception ou autres documents émanant du Client ne saurait être opposée à SEILLY. Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu'à titre indicatif, SEILLY pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l'évolution des conditions économiques.
Le Site contient à tout moment une sélection de produits, laquelle n'est pas considérée juridiquement comme une offre permanente.
Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de SEILLY ne pourra être engagée.
La zone de couverture géographique de l'offre ainsi que la zone géographique de livraison de SEILLY sont limitées pour le moment à l'Europe et à l'Amérique du Nord. D'autres destinations seront ouvertes ultérieurement.
Pour plus de renseignements sur les zones de couverture vous pouvez nous joindre par E-mail : Info@seilly.fr
2. Commandes
Une commande ne devient définitive qu'après acceptation de SEILLY par E-mail, courrier ou Fax.
a) Confirmation par courrier électronique (E-mail) par le domaine SEILLY.
Après validation du paiement, la commande est réputée acceptée par SEILLY. SEILLY confirmera alors l'acceptation de la commande au client par courrier électronique (E-mail) ou par tout autre moyen à sa convenance, courrier, fax. Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d'acceptation d'une commande seront ainsi confirmés au client au plus tard 24 heures ouvrées après la réception d'une commande. SEILLY se réserve en outre la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. En cas de rupture de stocks, vous serez informé des délais de livraison concernant votre commande.
b) Durée de validité de l'offre
Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks, indiquées au moment de la proposition de l'offre. Le poids maximum d'une commande ne pourra dépasser 25kg. Au-delà, le client devra contacter SEILLY pour étudier les conditions particulières de sa commande.
c) Mention détaillée du prix du bien offert
Le prix global indiqué dans la confirmation de commande par SEILLY est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des produits figurant dans l'offre de sélection, d'emballage et de transport et ne comprend pas l'ensemble des taxes et droit d'accise pour l'exportation (hors de France).
d) Acceptation de l'offre
Le Client s'engage à régler le prix stipulé pour la prestation de SEILLY (prix des produits et du transport), ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des Produits dans le pays du lieu de livraison (cas de certains pays non-membres de l'union européenne).
e) Délai de rétractation
Le délai de rétractation est de sept jours ouvrables, à compter du jour de leur réception matérialisé par la date sur le bulletin de livraison, si la confirmation par courrier électronique (E- mail) des informations a été délivrée.
A défaut de respect par SEILLY de l'obligation de confirmation par courrier électronique ou autre moyen, le délai de rétractation est porté à trois mois à compter du jour de la réception du produit par le client.
Si dans ce délai de trois mois, la confirmation par courrier électronique (E-mail) est délivrée et le client en a accusé réception, le délai de sept jours ouvrables court à compter de ladite confirmation.
En cas d'exercice du droit de rétractation, SEILLY est tenu au remboursement des sommes versées au client, les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.
3. Prix
Les prix facturés au Client pour les produits sont des prix hors taxes et sont établis sur la base du Tarif SEILLY en vigueur à la date de la commande. Les commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur le tarif SEILLY seront facturés au prix convenu sur la proposition commerciale.
4. Livraison
Le Client s'engage à indiquer à SEILLY un numéro de téléphone et une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables.
a) Sous réserve de stipulation particulière, les produits figurant au tarif SEILLY sont livrés dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter du jour de l'acceptation de la commande par SEILLY telle que définie à l'article 2 ci-dessus. Les délais de livraison indiqués par SEILLY sont donnés à titre indicatif seulement. SEILLY s'efforce de les respecter. Toutefois, leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité. Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le Client dans sa commande demeure sans effet par application de l'article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
b) Les délais indiqués à l'alinéa 1 du présent article ne s'appliquent pas pour les ventes faites aux clients dont le montant est supérieur à 500€. ( cinq cent Euros). Pour celles-ci, les produits figurant au tarif SEILLY sont livrés au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour de l'acceptation de la commande par SEILLY telle que définie à l'Article 2 ci-dessus. SEILLY s'efforce de respecter le délai fixé. Toutefois, en cas de dépassement excédant sept (7) jours, le client bénéficiera d'un délai de soixante (60) jours, à compter de la date indiquée pour la livraison, pour dénoncer le contrat conformément à la Loi du 18 janvier 1992.
c) La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit au Client par le transporteur, matérialisée par la remise d'un bon de livraison signé par le Client (ci-après "la livraison"). Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produite. Une copie sera immédiatement adressée à SEILLY. SEILLY ne saurait être tenu responsable des dommages subis par les produits du fait du transport.
d) Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations auprès de SEILLY dans les huit (8) jours après livraison.
e) Les frais d'expédition sont à la charge du Client. Étant variables suivant le type de commande (montant, nature, volume), Ils sont indiqués lors de la commande et sur la confirmation de commande qui précède la livraison.
f) Ces délais de livraison nous ont été communiqués par nos transporteurs. Ils sont calculés sur la base des jours ouvrés - du lundi au vendredi - (sauf jours fériés). Ils sont donnés à titre indicatif.
Délai moyen de transport
France 24 hours
Europe 24 hours to 48 hours
North Arnerica 48 hours to, 96 hours
Asia - Africa 48 hours to 96 hours
South America 72 hours to 144 hours
5. Réserve de Propriété - Risques
SEILLY se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. A cet égard, ne constituent pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par SEILLY. Toutefois, les risques sont transférés au Client dès la livraison des produits. Le Client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toutes assurances "pour le compte de qui il appartiendra" conformément à l'article L112.12 du Code des Assurances afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d'être causés aux produits et par ceux-ci. Jusqu'au complet paiement, le Client ne mettra pas en gage ni n'utilisera d'aucune manière les produits comme garantie. Cependant, le Client pourra utiliser les produits dans le cadre de l'exercice normal de son activité. En outre, le Client n'est pas autorisé à modifier ou vendre les produits. Le Client s'engage à porter les produits achetés sur une ligne distincte de son bilan. En cas de non-paiement par le Client des produits à l'échéance, de même qu'en cas de cessation de paiements du Client, SEILLY, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra revendiquer les produits. SEILLY pourra immédiatement faire dresser un inventaire contradictoire des produits impayés en possession du Client, à due concurrence de sa créance sur le Client défaillant, sans qu'aucune compensation, consignation ou offre de consignation puissent lui être opposées. Les acomptes antérieurement payés resteront acquis à SEILLY à titre de dédit. La mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété emporte la résiliation du contrat.
6. Conditions de Paiement
Les produits sont payables à la commande. Toute somme payée par le Client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client. En cas de défaut ou retard, total ou partiel, de paiement à l'échéance mentionnée sur les factures de SEILLY, l'acheteur encourt de plein droit un intérêt moratoire égal au taux d'intérêt légal majoré de 1,5 points, ceci sans préjudice du droit de SEILLY comme indiqué à l'article 7 ci-après. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. Le Client s'interdit d'exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. La vente, la cession, la remise en nantissement ou l'apport en société de tout ou partie de son fonds de commerce ou de son matériel par le Client, de même que le défaut de paiement ou d'acceptation d'une des traites à son échéance, autorisent SEILLY sans préjudice de tous autres droits et actions, à suspendre toute livraison jusqu'au paiement Intégral. Les sommes dues deviennent alors immédiatement exigibles.
7. Clause résolutoire
Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l'une de ses obligations, le non-respect d'une échéance quelconque de paiement, une atteinte au crédit du Client, plus particulièrement, d'un nantissement sur tout ou partie du fonds de commerce pourra entraîner, au gré de SEILLY, d'une part, la déchéance du terme, et en conséquence, l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison, et d'autre part, la résolution des contrats en cours. La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalités judiciaires, à l'issue d'une période de huit (8) jours à compter de l'envoi au Client d'une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention d'utiliser la présente clause, et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de SEILLY. En cas de mise en oeuvre de la présente clause résolutoire, SEILLY ou son mandataire est expressément autorisé à pénétrer dans les locaux du Client pour reprendre possession des produits concernés par l'application de l'article 5.
8. Garantie
a) SEILLY garantit exclusivement les produits de sa marque contre tout défaut de production. Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs, d'accidents, notamment d'accidents thermiques d'usure et d'utilisation non conforme aux instructions de SEILLY. Sont également exclue de cette garantie, les produits modifiés par le Client ou toute autre personne non autorisée par SEILLY.
b) De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents, les manquants et les défauts de conformité du produit pour lesquels toutes réclamations devront être formulées par le Client dans les huit (8) jours de la livraison des produits, sous peine de déchéance. Au titre de cette garantie, la seule obligation qui incombe à SEILLY est le remplacement du produit, reconnu défectueux et retourné à SEILLY.
c) Tout retour de produit appelé à bénéficier de la garantie doit être préalablement accepté par E-mail, courrier ou fax par SEILLY. A cette fin, le Client prendra contact par téléphone avec le service après-vente SEILLY. Si le produit est reconnu défectueux, SEILLY transmettra au Client un numéro de retour de produit. Tout produit reconnu défectueux devra être retourné dans son emballage d'origine et accompagné de son numéro de retour de produit.
d) Les frais et tous les risques liés au retour du produit sont à la charge du Client. Tout produit remplacé aux termes de la garantie deviendra la propriété exclusive de SEILLY. La présente garantie est exclusive de toute autre garantie.
e) Il est expressément entendu que SEILLY n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts directs ou indirects, ni pour toutes pertes et notamment manque à gagner, et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit. La présente disposition ne fera pas obstacle à la garantie légale.
9. Retour éventuel de produits
Dans l'hypothèse où SEILLY accepterait un retour du produit, celui-ci devra être remis par le Client au transporteur ou à SEILLY en parfait état dans son emballage d'origine, et accompagné de son bon de retour ainsi que de la preuve de son achat (facture), dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du bon de retour. A défaut pour le Client de se conformer aux instructions de SEILLY, le retour du produit ainsi que tout remboursement éventuel ne pourront être acceptés. Dans tous les cas, les frais de retour restent à la charge du Client.
10. Contrôle Export
Le Client reconnaît que tout produit* vendu est soumis aux réglementations de contrôle des exportations en vigueur en France. Le Client s'engage à ne pas exporter ou réexporter, directement ou indirectement, le produit vers tout pays ou tout utilisateur final, ainsi que pour toute utilisation, soumis à restriction par les réglementations pré-citées. (Liste non-exhaustive des pays actuellement visés : Cuba, République Fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), Iran, Irak, Libye, Corée du Nord et Syrie. *Le terme "Produit" recouvre le produit lui-même ou partie de celui-ci, ainsi que toute documentation et toute donnée y afférent.
11. Force majeure
Les parties n'encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation est retardée jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Si la force majeure se poursuit au-delà de deux (2) mois, le contrat peut être résolu sans indemnité de part et d'autre sur la commande de l'une des deux parties.
12. Divers
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les contrats conclus en application sont régis par le droit français.
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des Conditions Générales de Vente et tout contrat conclu avec un Client sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Strasbourg.
