Mise aux normes des assainissements non collectifs
Afin de préserver la qualité de l’eau et la salubrité publique, la loi sur l’eau de 1992 puis celle de 2006 ont donné de nouvelles compétences aux communes en matière d’assainissement. Ces dernières devaient mettre en place, avant le 31 décembre 2005, un service chargé du contrôle des assainissements non collectifs : le Service Public d’Assainissement Non Collectif ou SPANC. Ses missions sont :
- le contrôle de la conception et de la réalisation des assainissements neufs (effectif depuis le 1er janvier 2003),
- le contrôle diagnostic puis un contrôle périodique du fonctionnement et de l'entretien des assainissements existants.
Cette compétence a été transférée à la Communauté de Communes de Billom Saint-Dier afin de mutualiser les moyens sur le territoire.
Le diagnostic des installations doit être réalisé, selon la loi, avant le 31 décembre 2012. Sur le territoire communautaire, il devrait avoir lieu en 2011 et 2012. Un groupe de travail, composé d'élus de chaque commune, étudie actuellement ce dossier.
Ce contrôle a pour but un état des lieux détaillé de chaque installation d'assainissement non collectif existante, portant sur les caractéristiques, sur l'usage qui en est fait, sur les conditions de mises en place et d'entretien. Sont soumises à ce contrôle toutes les installations créées depuis plus de 8 ans.
Concrètement, le diagnostic, réalisé par un technicien spécialisé, permettra de :
- recueillir des informations et des documents disponibles auprès de l’usager (étude de sol, plan, factures),
- contrôler visuellement chaque ouvrage accessible.
- enregistrer les informations recueillies, informer l'usager sur la conformité de son installation par rapport à la réglementation en vigueur et, éventuellement, sur la nécessité de réaliser ou non des travaux de mise aux normes. Voir un exemple de rapport de diagnostic d'assainissement non collectif
Chaque usager devra s'acquitter d'un montant de 59 € pour le contrôle.
Renseignements : Céline OLLIER - SPANC - Tél : 04.73.73.43.24 ou 06.20.65.17.19 |