Commission Urbanisme

Rapporteur : Liliane Avit, Le Chalard.

Cette commission se réunit pour examiner tous les dossiers déposés en mairie afin d’émettre un avis
avant transmission à la DDEA pour instruction.

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En 2008 nous avons étudié :

Type de demande	nombre	à fin mars 2009
CU Certificat d'urbanisme	44 dont 7 dits opérationnels (avec projet de construction)	8, dont 1 opérationnel
PC Permis de construire	21 dont 9 nouvelles constructions et/ou réhabilitations et 12 extensions	6, dont 4 nouvelles
DP Déclarations préalables de travaux	12. Ces travaux concernent des ouvertures, des crépis, des abris, des parapets, des poses de panneaux solaires et des modifications de façades.	1 pour panneaux solaires

De plus, la commission s’est rendue à la DDEA à Clermont pour prendre des renseignements sur la
mise en application de la loi PVR : Paiement pour Voies et Réseaux. Cette loi permet aux communes de faire participer financièrement pour tout ou partie les propriétaires demandant des extensions de réseaux dans le
cadre d’un projet de construction.

Cette participation s’applique dans le cas de création de constructions pour des travaux de voirie, d’eau potable, d’assainissement, d’électricité, d’éclairage public et des études s’y rapportant. Le pourcentage de participation doit être le même sur toute la commune. La répartition des frais se fait en principe selon les
surfaces concernées et selon une distance par rapport aux réseaux.

Pour cela la collectivité doit prendre deux délibérations :

1. Sur le principe, avec pourcentage de participation à la charge des propriétaires
2. Spécifique par secteur, avec montant des travaux, plans et type de réseaux concernés.

Des conventions peuvent être signées avec les particuliers pour préciser les particularités : paiement
par anticipation, modalité de répartition des frais.

 

Prolongation du délai de validité des autorisations d’urbanisme : 3 ans au lieu de 2 ans Dans le cadre du Plan de Relance National et dans le but d’encourager la construction, le Gouvernement a adopté par décret le 19 décembre 2008 des dispositions qui, de manière temporaire, modifient les règles de validité des autorisations de construire. Le délai de validité des permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, permis de démolir, est désormais de 3 ans au lieu de 2 ans. Cette décision est applicable sans démarche à toutes les autorisations en cours de validité au 20/12/2008 et à celles intervenues au plus tard le 31/12/2010. Renseignements disponibles : - en mairie, - à l’Agence Territoriale de l’Equipement et de l’Agriculture - et sur le site : http://www.puy-de-dome.equipement-agriculture.gouv.fr/article.php3?id_article=1447