Les conseils du mois

La loi portant sur la rénovation de la démocratie sociale et réforme temps de travail du 20 août 2008, a profondément modifié les règles relatives aux heures supplémentaires.

 

 

Auparavant, le recours à des heures supplémentaires entraînait une majoration du salaire et un repos compensateur obligatoire.

 

La loi du 20 août 2088 supprime le repos compensateur légal obligatoire pour les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent. Il subsiste une « contrepartie obligatoire de repos » pour les heures supplémentaires au-delà du contingent, en plus des majorations de salaire.

 

Cependant, la loi ne modifie pas les règles de majoration de salaire pour les heures supplémentaires.

 

Ainsi, d’après l’article L3121-22 du Code du travail, les heures supplémentaires accomplies donnent lieu à une majoration de salaire de :

 

-          25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires

-          50% pour les heures suivantes.

 

Une convention ou un accord de branche étendu ou, un accord d’entreprise ou d’établissement peuvent prévoir un taux de majoration différent mais qui ne peut être inférieur à 10%.

 

 

Désormais, l’employeur peut recourir aux heures supplémentaires dans le cadre du contingent annuel :

-          après information du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel.

 

En effet, l’employeur n’a plus l’obligation d’informer l’inspection du travail du recours aux heures supplémentaires dans le cadre du contingent.