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Les conseils du mois
Août 2008 - LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : NOUVEAU MODE DE RUPTURE DU CDI |
Le droit du travail français se dote d’une nouvelle forme de rupture du contrat qui à première vue peut satisfaire employeurs et employés :
- l’employeur ne licencie pas mais le salarié perçoit son indemnité de licenciement,
- les parties conviennent ensemble de la rupture mais le salarié perçoit ses allocations chômage.
Caractéristiques
Les parties s’accordent pour rompre d’un commun accord le contrat de travail et conviennent ensemble des conditions de rupture.
Aussi, la rupture conventionnelle ne peut pas, par définition, être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Il y a lieu de préciser que les parties ne peuvent pas recourir à cette convention lorsque la rupture du contrat de travail résulte :
- d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
- d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Procédure
entretien et assistance
Les parties doivent procéder au moins à un entretien préparatoire. Au cours d’un ou plusieurs entretiens, les parties conviennent du principe de rupture conventionnelle
Le salarié peut se faire assister et doit alors en informer au préalable (dans un délai suffisant) l’employeur. C’est à cette seule condition que l’employeur peut lui aussi se faire assister et doit également en informer le salarié.
Ainsi, le salarié peut être assisté par :
- La personne de son choix dès lors qu’elle appartient au personnel de l’entreprise soit :
- un représentant syndical,
- un représentant du personnel,
- un simple salarié,
o A défaut d’institution représentative au sein de l’entreprise, le salarié peut être assisté par un conseiller extérieur choisi sur une liste établie par l’autorité administrative.
De même, l’employeur peut se faire assister par :
- La personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise
- Si l’entreprise comprend moins de cinquante salariés, l’employeur peut se faire assister par :
- Une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs,
- Un autre employeur relevant de la même branche professionnelle.
modalités de rupture
La rupture du contrat de travail résulte de la signature de la convention.
Elle définit les modalités de rupture notamment :
- La date de la rupture : ainsi l’exécution d’un préavis dépend de la volonté des parties. La date de la rupture est librement choisie par les parties mais ne peut intervenir qu’au lendemain du jour de l’homologation de la convention.
- Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle : il y a lieu de préciser que le montant de l’indemnité ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L1234-9 du présent Code du travail (cf. INDEMNITES ci-dessous).
droit de rétraction
Les parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. La rétraction s’effectue par lettre adressée par tout moyen mais qui doit permettre d’établir la date de réception par l’autre partie.
Le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour de la signature de la convention de rupture conventionnelle et se termine le 15ème jour à 24 heures.
homologation
La validité de la convention est soumise à son homologation par l’autorité administrative compétente.
Il y a lieu de préciser que la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) est compétente pour toutes les entreprises quelque soit le secteur d’activité considéré à l’exception des professions judiciaires et juridiques.
Ainsi, dès lors que le délai de rétraction est écoulé, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation en joignant un exemplaire de la convention de rupture à l’autorité administrative.
Il est recommandé d’envoyer la demande d’homologation par lettre recommandée avec accusé de réception afin de connaître la date de réception par la DDTEFP qui fait courir le délai d’instruction.
Un modèle a été communiqué par l’arrêté du 18 juillet 2008 qui est disponible sur le site du ministère du travail : http://www.travail.gouv.fr/IMG/pdf/FormulaireCasGeneral.pdf
A défaut de réponse dans un délai de 15 jours ouvrables, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie.
Le délai d’instruction commence à courir le lendemain du jour ouvrable de réception de la demande d’homologation et se termine le dernier jour ouvrable d’instruction à 24 heures.
Indemnités
La rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement, ainsi qu’aux allocations d’assurance chômage.
Si l’indemnité de rupture conventionnelle est supérieure à l’indemnité légale de licenciement, pour les salariés n’ayant pas atteint l’âge de la retraite, elle suit le régime d’exonération de l’indemnité transactionnelle.
Ainsi, est-il possible de verser une indemnité « transactionnelle » par l’intermédiaire de ce régime !
Recours juridictionnels
Compétence
Tout litige concernant la convention de rupture, l’homologation ou le refus d’homologation relève du Conseil de Prud’hommes.
délai de recours
Le recours doit intervenir dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation.
A ce titre, le formulaire doit être conservé par les parties que l’homologation ait été acceptée ou non, en cas de contestation par l’une des parties devant le Conseil de Prud’homme compétent.
Salarié protégés
La rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé est soumise à l’obtention de l’autorisation de l’inspection du travail.
Aussi, la rupture du contrat ne peut intervenir qu’au lendemain du jour de l’obtention de l’autorisation de l’inspection du travail.