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Conditions générales de cession des droits des photographies et/ou images numériques PHOTOVENTE.COM
PHOTOVENTE.COM est une banque d'images, propriété de la société de droit français s.a.r.l. L'AUTRE au capital de 18.294 Euros dont le siège social est 4, rue des Ardennes - 50180 Agneaux RCS Coutances B 399 558 717 SIRET 399 558 717 00027). ARTICLE 1 : CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CESSION DE DROIT L'utilisation d'une photographie et/ou image numérique (ci-après appelé "photographie") à partir du site internet "PHOTOVENTE.COM " doit être précédée d'une lecture attentive des conditions ci-après. Par cette lecture vous reconnaissez avoir pris connaissance de celles-ci, les avoir acceptées, et avoir souscrit au contrat de cession de droit qu'elles contiennent. En cas de désaccord, vous devez vous abstenir de toute utilisation. Tout contrevenant sera poursuivi pour utilisation frauduleuse. ARTICLE 2 : CESSION DE DROIT "Image libre de droits " ne signifie en aucune façon que vous pouvez utiliser une image gratuitement. "Libre de droits" signifie que PHOTOVENTE.COM cède à l'acquéreur (après paiement intégral) le droit d'utilisation de la, ou des, photographies du site PHOTOVENTE.COM faisant l'objet du présent contrat. Les droits vous sont cédés à titre non exclusif, pour une durée indéterminée, et pour le monde entier, sous la réserve d'une utilisation conforme aux dispositions du présent contrat. ARTICLE 3 : PORTEE DE LA CESSION Les photographies ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une rétrocession, d'une licence, d'un négoce, d'une distribution, d'une location, séparément de ce contrat. Utilisations autorisées et réglementées Vous pouvez reproduire et diffuser les photographies et/ou images numériques, objet du présent contrat, dans les termes suivants : Utilisations autorisées : • Utilisation dans des publications commerciales et éditoriales avec impression sur plaquettes, magazines, journaux, livres, catalogues, packaging, couvertures de CD, CD-Rom, DVD et vidéo. • Utilisation en numérique sur support web, multimédia, CD, CD-Rom, DVD, pour un format maximum de 640 x 480 pixels. Utilisations réglementées : • L'utilisation sur calendriers, cartes postales, cartes de voeux ou posters n'est autorisée qu'à des fins promotionnelles. L'utilisation sur supports destinés à la revente comme article de détail est interdite. • L'utilisation audiovisuelle (vidéo, film, habillage de Chaîne ou d'émission) est réglementée : nous contacter. Utilisations interdites : • En numérique (web ou multimédia) lorsque la taille de l'image est supérieure à 640 x 480 pixels. • Sur pages web permettant le téléchargement de l'image par un tiers. • La vente, le prêt, le don, la location de l'image ou d'une partie de l'image. • PHOTOVENTE.COM attire votre attention sur le caractère d'ordre public des dispositions du droit français concernant la protection des droits d'auteur. Il est interdit de faire des photographies et/ou images numériques une utilisation susceptible de porter atteinte au droit moral de leur auteur : utilisation à des fins pornographiques, diffamatoires, immorales ou tout autre utilisation qui serait contraire aux lois en vigueur dans le pays ou l'image est utilisée. • Utiliser l'image ou partie de cette image dans la réalisation d'un logotype ou identité visuelle. • Utiliser une image représentant une personne, un bâtiment, une marque ou une enseigne commerciale, à des fins non éditoriales, sans l'accord préalable de la personne ou du propriétaire des droits intellectuels ou commerciaux ou du propriétaire de l'enseigne. Signature et mentions obligatoires : La signature de chaque reproduction, représentation ou interprétation est une mention légale, quels que soient la forme et l'importance de l'utilisation. La mention exacte "PHOTOVENTE.COM" doit figurer lisiblement sur ou à côté de chaque reproduction ou représentation. ARTICLE 4 : PAIEMENT - LIVRAISON - GARANTIE Toute commande sera prise en considération, et les droits cédés au client, après paiement intégral de la commande. Ce règlement doit s'effectuer à partir du site www.photovente.com via le mode de paiment PAYPAL (www.paypal.fr ou www.paypal.com) au moyen d'une carte bancaire ou d'un compte pré-payé. Les commandes passées engagent le client dès réception par nos services de la commande. Les images commandées sont disponibles en téléchargement directement sur le site www.photovente.com après paiement intégral de la commande. L'accès aux pages de téléchargement ne pourra s'effectuer qu'une seule et unique fois, après règlement des sommes dûes. Les erreurs d'accès aux pages de téléchargements ne donnent en aucune façon le droit à l'acheteur d'annuler la vente ou de réclamer des dommages et intérêts. Pour toute réclamation, l'acheteur adressera un email à contact@photovente.com. PHOTOVENTE.COM garantit ses images contre tout défaut de fabrication, pendant une durée de un mois à compter de la livraison. Cette garantie est expressément limitée au remplacement du support défectueux . ARTICLE 5 : RESPONSABILITE Vous êtes seul responsable envers vous-même ou à l'égard des tiers, de tout dommage, direct ou indirect, né du contrat ou de son exécution, et notamment de l'usage des photographies. Vous êtes également seul responsable du respect des droits de la personnalité ou droit de propriété des personnes et des biens figurant sur lesdites photographies. ARTICLE 6 : RESILIATION PHOTOVENTE.COM se réserve le droit de suspendre la commercialisation des droits de toutes photographies PHOTOVENTE.COM pour quelques raisons que ce soit. Vous acceptez par ce contrat de cesser toute utilisation de la photographie concernée sans compensation ni recours. PHOTOVENTE.COM se réserve le droit d'engager toute poursuite judiciaire appropriée en cas de violation des dispositions du contrat. ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION Le contrat est soumis aux dispositions du droit français. Pour l'exécution des présentes, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Grande Instance de COUTANCES (50-Manche). Retour |