mardi 20 décembre 2005

Ce contrat représente un montant total de 466,197M€, il convient donc de l’étudier en détail avant de voter.

Nous regrettons que le solution choisie ait été la délégation de service public, et non d’une régie autonome qui aurait évité de verser de l’argent public au privé.

De plus le degré de dévolution du service qui a été choisi est "fort", à compensation financière forfaitaire. Selon le CERTU, ce degré est choisi si la collectivité souhaite peu s’impliquer dans la gestion et dans le suivi de l’exécution du service ! Ce qui ne correspond pas à la volonté affichée par notre syndicat qui tient, par exemple, à continuer à fixer les tarifs.

Nous rappelons aussi l’article paru dans Ville et Transports le 27 juillet dernier, qui indiquait à propos d’ une décision du Conseil de la concurrence, rendue le 5 juillet :
" Keolis, Connex et Transdev se sont entendus pour se partager les marchés urbains et interurbains [.... ] Principale règle des trois opérateurs : pas d’offre concurrente à celle du sortant. "
Il s’agissait bien entendu des années 1996 à 1998, mais ne nous étonnons pas qu’il n’y ait eu qu’un candidat en réponse à la consultation du SMTC.

Nous étions plutôt favorables à un retour vers une régie autonome et le cas de Toulouse, dont le réseau va retourner en régie le 1er janvier prochain, nous montre que cette possibilité est bien réelle.

Un calendrier n’a laissé aucune possibilité à l’information large et au débat au sein du conseil syndical.

La négociation a abouti à la définition de toute la politique des transports urbains pour les 7 ans à venir :

• les investissements sur le réseau : création de la ligne E de tram, un très bon projet, mais quand l’avons-nous décidé ? Les aménagements des voies de bus, très bien, mais quand avons-nous décidé de traiter ce qui est listé dans l’annexe 13. Ce sont probablement des très bons choix, mais le débat n’a pas eu lieu. Est-ce que nous n’abandonnons pas nos prérogatives de puissance publique au profit d’une société privée ?
• la tarification : le projet de convention prévoit une augmentation des tarifs de I+0,75%, certes c’est moins grave pour les usagers que la prospective financière qui prévoyait pour cette période une augmentation de I+3%, mais quand en avons-nous débattu ? Que se passera-t-il si le SMTC décide la création d’un nouveau tarif, l’abonnement Senior par exemple qui manque dans notre grille ?
• la montée par l’avant : il semble que le projet de convention prévoit la montée par l’avant dans les bus articulés. Cela ne nous semble pas compatible avec les trams qui ont plusieurs portes, ni avec le concept de Busway (site propre intégral) qui rapproche le bus du service du tram. Quand l’avons-nous décidé ?
• de même pour les décisions touchant les agences commerciales, etc...

Toutes ces décisions sont essentielles et il aurait fallu prendre le temps de la réflexion et du débat entre la fin de la négociation, menée par le président comme le prévoit la loi, et la signature de la convention.

Quelle est exactement la prise de risque du délégataire ?

Nous souhaiterions poser plusieurs questions :

• tout d’abord, où est-il démontré dans le dossier qui nous présenté aujourd’hui que nous sommes bien devant une délégation de service public ? C’est-à-dire que la règle des recettes supérieures à 30% du montant total du contrat est respectée ?
• où est le compte prévisionnel de la délégation ?
• quel est le montant de la redevance annuelle destinée à couvrir les charges d’amortissements des investissements (article 31.2.2 page 28) ? Ces investissements représentent un montant de plusieurs milliards d’euros ! Quel est le montant de la compensation majorée de la TVA en vigueur ? Est-ce qu’une régie aurait à payer le même montant ?
• comment seront réévaluées les recettes en fonction de la politique tarifaire du SMTC, puisque c’est lui qui fixe les tarifs - point auquel nous tenons particulièrement - d’après le projet de convention ?
• que se passe-t-il en cas de grève ?
• une question délicate mais importante : dans les dépenses d’exploitation, quel est le montant des flux financiers avec l’actionnaire privé principal de la Semitag (frais de personnel, de formation, prestations diverses, etc...) ?
• enfin et cela devrait être une préoccupation prioritaire de notre syndicat : quelles sont les garanties pour le personnel avec une convention qui prévoit une diminution des effectifs ? Certes une diminution en proportion de l’offre mais une diminution qui n’est reste pas moins importante.

Monsieur le Président, nous souhaiterions avoir des réponses précises à ces questions importantes.

Résutalts des votes :

• 4 Abstentions dont 2 des éluEs Ecologistes (Christine Gariner et Olivier Bertrand) et 2 des élus "Métro Alternatives" (Bernard Betto et Michel Savin).
• le reste Pour

Explication de vote des éluEs Ecologistes : Nous refusons d’agir comme une chambre d’enregistrement, où l’on vote en catimini à 10h du matin, quasiment sans public et sans débat, un contrat de 500M€. Certes cette convention représente un réel progrès en terme financier et de transparence par rapport au contrat scandaleux, vieux de 30 ans, qui le précédait mais nous ne pourrons pas l’approuver sans qu’un débat complet ait eu lieu.