Déduction des travaux

Des travaux de réfection de toiture et d’isolation ont été réalisés dans notre copropriété. La facture globale a été honorée en 2009 et nous souhaitons déduire ces charges de nos revenus. Le syndic nous dit que les appels de charges serviront de justificatifs. Est-ce suffisant ?

Si vous êtes bailleur, sachez que les travaux réalisés dans une copropriété ne sont plus déductibles en fonction des dépenses effectuées mais sous forme de la déduction globale des provisions versées au syndic au cours de l’exercice, sous réserve de… André HERAL

Panne de chaudière du locataire

En raison d’une panne de chaudière, nous avons à reloger nos locataires. Pourrons-nous déduire les frais engendrés par ce relogement de nos revenus ?

S’agissant de dépenses de relogement, celles-ci ne pourraient, à mon avis, venir en déduction des revenus fonciers que si ce relogement correspondait à… André HERAL

Changement de fenêtre et condensation

J’ai voulu améliorer mon logement sur le plan énergétique en remplaçant les vieilles menuiseries par des fenêtres en PVC très isolantes. Maintenant, j’ai des problèmes d’humidité au plafond. Que faire ?

En changeant vos fenêtres anciennes par des fenêtres isolantes, donc plus étanches à l’air, vous avez modifié le régime de ventilation de votre logement, en réduisant ou en supprimant les entrées d’air dans les pièces sèches (séjour, chambres…). Une telle action peut être lourde de conséquences… Michel SOUVIRON

Régularisation des charges

Mon locataire en place depuis le 1er décembre 2005 va partir et je m'aperçois que je n'ai jamais fait la régularisation des charges. Puis-je le faire depuis le 1er décembre 2005 ou uniquement sur l'année 2009 ?

Il existe une prescription quinquennale concernant les loyers et charges et en conséquence vous pouvez faire la régularisation en remontant sur cinq ans. Il est préférable toutefois de faire celle-ci… Françoise TOURNIER

Squatter à évacuer

Un squatter s'est installé dans un de mes appartements, fracturant mes serrures et installant son propre verrou. Pouvez-vous m'indiquer quelle procédure adopter pour chasser cet individu et combien de temps cela prendra-t-il ?

Dans le cas où vous êtes informé rapidement de cette intrusion, vous pouvez agir dans le cadre du flagrant délit pour faire évacuer le logement occupé de manière illicite après constatation par un officier de police judiciaire. Mais… Françoise TOURNIER

Défaut de construction

En 2004, une entreprise a refait la toiture de mon habitation et installé une fenêtre de toit. Je m'aperçois qu’elle fuit. Dois-je agir auprès de cette entreprise ?

Les entreprises ne réparent pas leurs malfaçons dans le cadre de la garantie décennale puisqu'elles sont couvertes par l'assureur « Garantie décennale ». La victime des malfaçons doit donc… Jean BEDOS

Changement de chaudière individuelle en copropriété

Le conseil syndical ne veut pas me donner son accord pour changer ma chaudière (celle-ci refoule des gaz brûlés et je dois en placer une à ventouse avec une sortie sur le toit car l'appartement est situé au dernier étage). Que puis-je faire ?

La décision ne relève pas du conseil syndical mais de l'assemblée générale. Vous devez donc demander au syndic, et non au conseil syndical, que votre demande fasse l'objet d'une décision en Assemblée Générale car elle concerne une partie commune. Le syndic devra… Jean BEDOS