Assurance propriétaire non occupant

Je suis bailleur d’un logement dans une copropriété. Dois-je souscrire une assurance propriétaire non occupant ?

Puisqu’il s’agit d’une copropriété, le syndic qui a assume la gestion a dû souscrire au nom du syndicat des copropriétaires une police d’assurance qui couvre, entres autres, les risques liés à…

Travaux et avantages fiscaux

J’ai le projet de remplacer le chauffage central au gaz de ma villa en location par l’installation d’une climatisation réversible air/air. Quels sont les avantages fiscaux qui pourraient m’être accordés ?

Le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, en vigueur depuis le 1er janvier 2005 qui devait…

Impôts et succession

Les taxes foncière et d’habitation doivent-elles être payées par la totalité des héritiers ou seulement par celui qui hérite de la maison suite au décès du de cujus, le 1er février dernier ?

La taxe foncière et la taxe d'habitation sont, en fonction du principe d'annualité, mises à la charge du…

Bail de courte durée

Je suis sollicitée pour louer un logement vide mais je voudrais pouvoir le récupérer dans un an. Comment est-ce possible ?

Le bail d’une location vide a une durée de trois ans lorsque le bailleur est une personne physique (art. 10 de la loi du 6 juillet 1989) mais il est possible d’établir un bail à durée réduite…

Construction sans permis et raccordement

J’ai bâti une maison en 1981 sans permis de construire. Depuis 1994, je paie les taxes (foncière, d’habitation…) exigées par l’administration mais la ville refuse de m’autoriser à me brancher sur le réseau d’eau potable. Que faire ?

Les communes ou syndicats qui assurent le service public ont une obligation de desserte des constructions existantes qui s’approvisionnaient auparavant en propre. Le raccordement peut cependant être refusé…

Vol et détérioration

Mon locataire s'est fait cambrioler début 2007. A l'état des lieux sortant en juillet 2009, j'ai constaté qu’il n’était pas possible de laisser sa porte endommagée en l’état. Quelle est l'assurance qui doit prendre en charge son remplacement, celle du locataire qui n'a pas déclaré a priori le sinistre ou celle de la copropriété ? Je dois rendre le dépôt de garantie. Est-il possible d'en retenir un certain montant en attendant que cette affaire soit réglée ?

Je vous précise que la prescription de deux ans est applicable. En conséquence, aucune déclaration ne peut être faite maintenant. Si le locataire avait souscrit la garantie vol, son assureur a…

Modification en copropriété

En copropriété, je souhaite réaliser un balcon sur une chartreuse que j’occupe. Quelles sont mes obligations vis-à-vis de la copropriété ?

Vous devez impérativement demander l’autorisation à l’assemblée générale des copropriétaires régulièrement convoquée par le syndic. Cette demande doit être portée, par le syndic, à…