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Envoi d'imprimés commandés
par téléphone avec paiement par carte bleue
(service réservé aux adhérents) |
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A
- TEXTES LÉGISLATIFS
- Décret n° 87-149 du 6 mars 1987
- Loi du 6 juillet 1989
- Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 sur l'orientation relative
à la lutte contre les exclusions
- Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 concernant les animaux dangereux
et la protection des animaux
- Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité
et au renouvellement urbain
- Bulletin officiel des impôts 3-C-7-00 du 5 septembre 2000
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 concernant la décence
- Obligations des parties : articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet
1989
B - LE RÉGIME JURIDIQUE DE
LA "LOI MERMAZ" (06 JUILLET 1989)
a) La mise en location
- Bail de 3 ans (bailleur personne physique)
- Bail de 6 ans (bailleur personne morale)
- Bail à durée réduite (1 an minimum)
- Bail de 3 ans à usage mixte (habitation et Professionnel)
- Bail conventionné
- Avenant à un bail de 3 ans pour un nouveau locataire
- Avenant à un bail mixte (habitation et professionnel) pour
un nouveau locataire
- État des lieux d'entrée et de sortie
- État des lieux de sortie
- Liste des réparations locatives et liste des charges locatives
récupérables
- Lettre à adresser au locataire lors de la révision
annuelle du loyer par l'Indice de référence des loyersCalcul
par l'indiceCalcul par le pourcentage
- Lettre de révision annuelle du loyer sur 5 ans
- Lettre de révision annuelle de loyer sur 5 ans - rappel en
cours d'échéance
- Demande d'accord à adresser au locataire afin de lui proposer
des travaux à entreprendre qui entraîneront une augmentation
du loyer
- Lettre de mise en demeure adressée au locataire en cas de
non-respect de ses obligations
- Acte de caution solidaire, article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989
b) Les congés
- Congé pour motif légitime et sérieux- Congé
pour motif légitime et sérieux (bail verbal)
- Congé pour habiter- Congé pour habiter (bail verbal)
- Congé pour vendre- Congé pour vendre (bail verbal)
- Congé pour vendre à un parent sans droit de préemption
du locataire
- Dénonciation et confirmation du terme du bail à durée
réduite
- Formule de demande de report du terme du bail à durée
réduite lorsque l'événement est différé
- Formule de dénonciation lorsqu'il y a eu report du terme
du bail à durée réduite suite à un retard
dans la réalisation de l'événement familial ou
professionnel
- Demande de justificatif pour préavis réduit
c) Le renouvellement du bail
- Proposition de majoration de loyer ne dépassant pas 10 %
- Proposition de majoration de loyer dépassant 10 % formulée
dans le cadre d'une offre de renouvellement du bail pour 3 ans
- Proposition de majoration de loyer dépassant 10 % formulée
dans le cadre d'une offre de renouvellement du bail pour 6 ans
- Lettre informant le locataire de l'application, lors du 2ème
renouvellement du bail, des 3/6èmes restants, à la suite
d'un bail de renouvellement avec réévaluation
- Bail de renouvellement de 3 ou 6 ans
- Proposition de renouvellement de bail à durée réduite
- Bail de renouvellement à durée réduite (minimum
12 mois)
- Bail de renouvellement de 3 ans d'un bail à usage mixte
- Saisine de la Commission Départementale de Conciliation après
notification au locataire d'une proposition de majoration de loyer
demeurée sans réponse
- Saisine de la Commission Départementale de Conciliation après
notification au locataire d'une proposition de majoration de loyer
refusée
- Saisine de la Commission Départementale de Conciliation après
difficulté survenue avec le locataire
C - BAIL PROFESSIONNEL
- Bail de six ans à usage exclusivement professionnel
- Congé pour un locataire titulaire d'un bail exclusivement
professionnel
D - LOCATIONS REGIES PAR LA LOI
DU 1ER SEPTEMBRE 1948
- Proposition de majoration de loyer formulée dans le cadre
d'un bail de 8 ans
- Bail de 8 ans à usage d'habitation principale
- Bail de 8 ans à usage mixte
- Bail de 8 ans à usage exclusivement professionnel
- Bail article "3 TER"
- Saisine de la Commission Départementale de Conciliation après
notification au locataire d'une proposition de bail de 8 ans demeurée
sans réponse
- Saisine de la Commission Départementale de Conciliation après
notification au locataire d'une proposition de bail de 8 ans refusée
- Congé article 4
- Lettre à adresser au locataire l'informant de l'intention
d'entreprendre des travaux d'amélioration dans les lieux loués
et du nouveau prix du loyer en découlant
E - IMPRIMÉS SPÉCIFIQUES
POUR LES LOCATIONS COMMERCIALES
- Bail de 9 ans
- Bail dérogatoire commercial ou artisanal
- État des lieux d'entrée
- État des lieux de sortie
- Proposition de majoration triennale Sans indice de référenceAvec
indice de référenceAugmentation annuelle
- Lettre à adresser à un locataire pour confirmer la
fin d'un bail dérogatoire
- Lettre cession bail-retraite commerçant-respect notification
- Lettre cession bail-retraite commerçant-désistement
bailleur
- Saisine de la Commission Départementale des baux commerciaux
après notification au locataire d'un renouvellement de bail
avec augmentation de loyer
- Mise en demeure adressée à l'Administrateur pour la
poursuite ou non du bail
- Déclaration de créances
- Mise en demeure adressée au locataire dans le cadre d'un
redressement judiciaire simplifié pour restitution des locaux
- Demande de justificatif d'assurance pour l'année en cours
dans le cadre d'un bail commercial
- Lettre d'opposition à une extension de commerce adressée
au locataire commerçant
- Lettre d'acception à une extension de commerce adressée
au locataire commerçant
F - IMPRIMÉS DIVERS
a) Location meublée
- Contrat de location pour locaux meublés à usage d'habitation
résidence principale
- Contrat de location pour locaux meublés à usage d'habitation
résidence non principale
- État des lieux + Etat descriptif pour location meublée
- Notification de congés dans le cadre d'une location meublée
- Réservation préalable à la conclusion d'une
location saisonnière d'habitation en meublé
- Contrat de location saisonnière pour locaux meublés
à usage d'habitation
- Acte de caution solidaire pour les baux meublés
- Lettre à adresser au locataire lors de la révision
annuelle du loyer pour une location meublée louée en
résidence principale :- Calcul par l'indice - Calcul par le
pourcentage
b) Contrats divers
- Contrat de location à usage d'habitation pour locations liées
à l'emploi, résidences secondaires, etc.
- Engagement de location pour garage, box, parkings
- Convention d'occupation à titre précaire et gratuit
- Convention d'occupation à titre précaire et gratuit
professionnel
c) Lettres diverses
- Lettre d'augmentation concernant une location de garage, d'emplacement
de parking, …
- Lettre à adresser au locataire lors de la révision
annuelle du loyer pour les locations meublées louées
en résidence secondaire, de droit commun, et professionnel
:- Calcul par l'indice - Calcul par le pourcentage
- Mise en demeure de payer - Pour un mois de loyer impayé -
Pour plusieurs mois de loyers impayés
- Lettre à adresser au service des impôts lors du départ
d'un locataire
- Lettre à adresser à la Caisse d'Allocations Familiales
en cas de non-paiement de 2 mois de loyer
- Lettre à adresser à la préfecture pour paiement
d'une indemnité d'occupation
- Notification de congé dans le cadre des locations libres
(garages, parkings, etc) - Avec un bail écrit - Avec un bail
verbal
- Demande de justificatif d'assurance pour l'année en cours
- Lettre accusant réception au locataire de son congé
dans le cas de rapports locatifs paisibles
- Lettre accusant réception au locataire de son congé
dans le cas de rapports locatifs difficiles ou conflictuels
- Lettre à adresser au locataire afin de lui permettre de faire
jouer son droit de préemption dans le cadre d'une vente consécutive
à une mise en copropriété
- Mise en demeure de payer par la caution- Pour un mois de loyer impayé-
Pour plusieurs mois de loyers impayés
- Mise en demeure de payer + autres dépenses + obligations
- Décompte de charges locatives
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